SOMMAIRE

Préambule

ARTICLE 1 - Objet
ARTICLE 2 - Opposabilite
ARTICLE 3 - Catégories de domaines
ARTICLE 4 - Titulaire d’un nom de domaine au sein de la zone .fr
ARTICLE 5 - Contact administratif
ARTICLE 6 - Accessibilité
ARTICLE 7 - Mise a jour des informations
ARTICLE 8 - Droit sur le nom de domaine
ARTICLE 9 - Validité du nom de domaine
ARTICLE 10 - Enregistrement d’un nom de domaine au sein du premier niveau et principe d’identification
ARTICLE 11 - Enregistrement d’un nom de domaine au sein du second niveau et principe de justification
ARTICLE 12 - Règles spécifiques au sein du domaine de second niveau descriptif .tm.fr
ARTICLE 13 - Règles spécifiques au sein du domaine de second niveau descriptif .asso.fr
ARTICLE 14 - Règles spécifiques au sein du domaine de second niveau descriptif .nom.fr
ARTICLE 15 - Règles spécifiques au sein du domaine de second niveau descriptif .com.fr
ARTICLE 16 - Règles spécifiques au sein du domaine de second niveau descriptif .prd.fr
ARTICLE 17 - Règles spécifiques au sein du domaine de second niveau descriptif .press.fr
ARTICLE 18 - Règles spécifiques au sein des domaines de second niveau sectoriels
ARTICLE 19 - Choix du nom de domaine
ARTICLE 20 - Termes interdits
ARTICLE 21 - Contraintes syntaxiques
ARTICLE 22 - Traitement des actes d’administration
ARTICLE 23 - Preenregistrement
ARTICLE 24 - Contrôles occasionnels
ARTICLE 25 - Relations entre le titulaire du nom de domaine et le prestataire
ARTICLE 26 - Noms de domaine orphelins
ARTICLE 27 - Changement de prestataire
ARTICLE 28 - Modification technique et/ou administrative
ARTICLE 29 - Facturation du nom de domaine
ARTICLE 30 - Confidentialité
ARTICLE 31 - Base de données de référence des noms de domaine
ARTICLE 32 - Données personnelles
ARTICLE 33 - Responsabilité
ARTICLE 34 - Garantie
ARTICLE 35 - Gel des opérations
ARTICLE 36 - Blocage d’un nom de domaine
ARTICLE 37 - Suppression d’un nom de domaine
ARTICLE 38 - Procédures alternatives de résolution des litiges
ARTICLE 39 - Transmission volontaire de noms de domaine
ARTICLE 40 - Transmission forcée d’un nom de domaine
ARTICLE 41 - Convention de preuve
ARTICLE 42 - Modification de la charte

Lexique

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CHARTE DE NOMMAGE
ASSOCIATION FRANCAISE POUR LE NOMMAGE INTERNET
EN COOPERATION (AFNIC)

PREAMBULE

L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après dénommée
Afnic), association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, est chargée
d’attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des zones de nommage correspondant au
territoire national qui lui ont été déléguées.

L’attribution des noms de domaine administrés par l’Afnic est assurée dans l’intérêt général,
selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent notamment au respect,
par les demandeurs, des droits de propriété intellectuelle.

A cette fin, l’Afnic a élaboré conformément aux décisions prises par ses organes délibérants,
en étroite coopération avec les comités de concertation qui la composent, un ensemble de
règles relatives à l’enregistrement et à la maintenance des noms de domaine qu’elle
administre.

L’ensemble de ces règles, ainsi que les documents d’application, constituent un document
contractuel unique appelé « Charte de nommage de l’Afnic ».

ARTICLE 1 - OBJET

La charte de nommage a pour objet de définir les règles administratives et techniques
relatives aux zones de nommage gérées par l’Afnic.

ARTICLE 2 - OPPOSABILITE

Le titulaire d’un nom de domaine est réputé avoir pris connaissance des termes de la présente
charte et les accepter sans réserve, du seul fait d’avoir demandé l’enregistrement ou la
transmission d’un nom de domaine.

La validation électronique ou la signature par ses soins de la demande d’intervention Afnic
tout comme le paiement des sommes dues au titre de l’enregistrement d’un nom de domaine
ou tout autre acte d’administration ne saurait être entendu comme autre chose qu’une simple
réitération de cette acceptation.

La version de la charte de nommage de l’Afnic opposable est celle disponible sur le site de
l’Afnic au jour de la réception par ses services d’une demande d’acte d’administration quelle
qu’elle soit.

Sauf exception validée par décision du Conseil d’Administration, l’application de nouvelles
règles est immédiate et n’a pas d’effet rétroactif.

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ARTICLE 3 - CATEGORIES DE DOMAINES

Les zones de nommage déléguées à l’Afnic comportent :

• le domaine de premier niveau .fr ;
• des domaines de second niveau.

Les domaines de second niveau se répartissent en :

• - domaines de second niveau descriptifs - dont l’objectif est de décrire une activité ou
  un titre quelconque :
  • .tm.fr pour les titulaires de marques ;
  • .asso.fr pour les associations ;
  • .nom.fr pour les noms patronymiques ;
  • .prd.fr pour les programmes de recherche et de développement ;
  • .presse.fr pour les publications de presse ;
  • .com.fr ouvert à tout déposant identifié sans justification du nom demandé.
     
• domaines de second niveau sectoriels dont l’objectif est d’identifier une branche
  d’activité ou un secteur réglementé.

Les organes délibérants de l’Afnic, en coopération avec les comités de concertation, décident
de la création ou de la suppression des domaines de second niveau descriptifs.

La suppression d’un domaine de second niveau descriptif ne peut intervenir, si des noms de
domaine sont toujours actifs, sans un préavis de 6 (six) mois invitant les titulaires des noms
de domaine affectés par cette suppression à changer de nom de domaine.

La création d’un domaine de second niveau sectoriel est décidée par l’Afnic après demande
d’une autorité compétente.

La suppression d’un domaine de second niveau sectoriel est prise en charge et les
conséquences sont assurées par l’autorité compétente.

ARTICLE 4 - TITULAIRE D’UN NOM DE DOMAINE AU SEIN DE LA ZONE .FR

Peuvent être titulaires d’un nom de domaine au sein de la zone .fr, c'est-à-dire de premier ou
de second niveau, soit à l’occasion d’un enregistrement, soit à la suite d’une transmission
d’un nom de domaine :

• les personnes morales :
  • dont le siège social est situé en France ; (ou),
     
  • qui disposent d’une adresse en France figurant expressément au sein des bases de
    données électroniques publiques des greffes des tribunaux de commerce ou de
    l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), (ou),
    o les institutions et services de l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs
    établissements, (ou),

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• qui sont titulaires d’une marque déposée auprès de l’Institut national de la
  propriété industrielle ou titulaire d’une marque communautaire ou internationale
  enregistrée visant expressément le territoire français ;
   
• les personnes physiques :
  • de nationalité française ; (ou),
     
  • de nationalité étrangère dont le domicile habituel est situé en France ; (ou),
     
  • titulaires d’une marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété
    industrielle ou titulaire d’une marque communautaire ou internationale enregistrée
    visant expressément le territoire français.

ARTICLE 5 - CONTACT ADMINISTRATIF

Le titulaire d’un nom de domaine doit impérativement désigner lors de sa demande
d’enregistrement et maintenir pendant toute la durée d’usage de son nom de domaine un
« contact administratif ».

Le contact administratif est, au choix du titulaire, une personne physique ou morale qui peut
être tierce au titulaire, notamment le prestataire Internet.

Le contact administratif est impérativement établi en France et doit y disposer d’une adresse
effective qui lui permette de recevoir des actes judiciaires ou extra-judiciaires.

On entend par « établi en France », pour les personnes morales celles dont le siège est situé en
France ou qui disposent d’une adresse en France identifiée au sein des bases publiques des
greffes des tribunaux de commerce ou de l’INSEE - pour les personnes physiques celles qui
peuvent justifier d’une adresse en France depuis plus de 3 (trois) mois consécutifs en
préalable à la demande d’acte d’administration.

Les coordonnées du contact administratif sont diffusées au sein de la base Whois.
Le titulaire est libre de changer de contact administratif via son prestataire Internet.

L’Afnic ne saurait en aucun cas être tenue responsable des relations, quelle qu’en soit la
nature, entre le titulaire d’un nom de domaine et le contact administratif.

Le contact administratif est la personne physique ou morale qui répond aux demandes de
l’Afnic à l’exception des procédures de résolution alternative des litiges qui sont traitées
directement avec le titulaire du nom de domaine.

ARTICLE 6 - ACCESSIBILITE

Il est impératif que l’Afnic puisse contacter selon les cas le titulaire du nom de domaine ou
son contact administratif.

Pour ce faire, le titulaire et le contact administratif devront chacun communiquer et tenir
fonctionnel un numéro de téléphone et une adresse électronique.

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Le non respect de cette obligation entraînera le blocage, puis le cas échéant la suppression du
nom de domaine.

Seule l’adresse électronique du contact administratif est diffusée au sein de la base Whois.

ARTICLE 7 - MISE A JOUR DES INFORMATIONS

Le titulaire est tenu, pendant toute la durée où le nom de domaine est maintenu, de mettre à
jour, sans délai, par l’intermédiaire de son prestataire Internet les informations communiquées
lors de l’enregistrement ou la transmission du nom de domaine.

ARTICLE 8 - DROIT SUR LE NOM DE DOMAINE

Le titulaire d’un nom de domaine dispose sur celui-ci d’un droit d’usage pendant toute la
durée de validité de l’enregistrement.

Il peut disposer de son nom de domaine dans le respect des termes de la charte de nommage.
L’enregistrement, l’utilisation et l’exploitation d’un nom de domaine relèvent de la seule
responsabilité de son titulaire.

L’Afnic dispose d’un droit de reprise et d’un droit de préemption notamment dans le cas d’un
terme qu’il s’avèrerait nécessaire d’introduire dans la liste des termes fondamentaux non
attribuables. Le droit de reprise ne peut s’exercer sans un préavis de 6 (six) mois, ramené à 3
(trois) mois en cas d’urgence motivée, permettant au titulaire de choisir un autre nom de
domaine et de s’assurer d’une parfaite migration.

La mission exercée par l’Afnic ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les
noms de domaine.

ARTICLE 9 - VALIDITE DU NOM DE DOMAINE

Le nom de domaine a une durée de validité de 12 (douze) mois à compter de la dernière
opération facturée au prestataire, renouvelable tacitement sauf demande de suppression
adressée par le prestataire Internet.

ARTICLE 10 - ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE AU SEIN DU PREMIER NIVEAU ET
PRINCIPE D’IDENTIFICATION

Peuvent enregistrer un nom de domaine de premier niveau .fr, les personnes identifiables aux
travers d’une des trois bases de données électroniques publiques suivantes :

• greffes des tribunaux de commerce ;
• Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ;
• Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L’installation technique du nom de domaine intervient le jour du traitement de la demande
d’intervention par l’Afnic.

Dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission d’un ticket « identification »,
l’Afnic procède à une vérification des éléments d’identification fournis par le demandeur.

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Si, dans ce délai, la vérification est infructueuse, l’Afnic adresse une demande d’information
complémentaire au prestataire Internet.

Celui-ci doit, dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de l’envoi de la
demande, communiquer toutes les informations et documentations demandées par l’Afnic
permettant de satisfaire à l’identification du demandeur.

A défaut de réponse pendant ce délai de 30 (trente) jours, le nom de domaine est bloqué pour
une nouvelle période de 30 (trente) jours pendant laquelle le prestataire Internet peut satisfaire
aux demandes de l’Afnic.

Au terme de ce nouveau délai, et faute de réponse qui permette à l’Afnic d’identifier le
demandeur, le nom de domaine est supprimé et retombe dans le domaine public.
L’opération d’enregistrement sera néanmoins facturée par l’Afnic.

L’Afnic ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions figurant dans lesdites
bases de données publiques qui affecteraient le bon déroulement du processus
d’enregistrement.

ARTICLE 11 - ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE AU SEIN DU SECOND NIVEAU ET
PRINCIPE DE JUSTIFICATION

Aucune demande d’enregistrement ou de tout autre acte d’administration au sein d’un
domaine de second niveau ne sera admis si le demandeur ou le titulaire ne justifie pas de son
appartenance à cette catégorie conformément aux termes de la présente charte de nommage, à
l’exception du .com.fr.

La remise des justificatifs correspondants est adressée à l’Afnic lors de la demande
d’enregistrement, et la vérification intervient avant l’installation du nom de domaine.

L’enregistrement d’un nom de domaine au sein des domaines de second niveau n’a aucun
caractère impératif pour les personnes morales ou physiques qui peuvent enregistrer un nom
de domaine au sein du domaine de premier niveau, sous réserve d’en respecter les contraintes.

ARTICLE 12 - REGLES SPECIFIQUES AU SEIN DU DOMAINE DE SECOND NIVEAU DESCRIPTIF
.tm.fr

L’extension .tm.fr est réservée aux titulaires de marques qui souhaitent utiliser leur marque
telle qu’enregistrée ou une partie du « champ marque », à titre de nom de domaine.
Les justificatifs admis par l’Afnic sont :

• la demande d’enregistrement validée par l’INPI ;
• le certificat définitif OHMI ou OMPI sous réserve que la France figure parmi les pays
  concernés par le dépôt.

Pour les noms de domaine en .fr créés sur la base d'une demande d'enregistrement validée par
l'INPI, il est précisé que :

• si la demande d’enregistrement de la marque adressée à l'INPI fait l'objet d'un rejet
  lors du contrôle de recevabilité, et n'obtient pas le statut "déposée", le nom de domaine

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est purement et simplement supprimé sans préavis ou indemnités par l'Afnic, qui en
informe le prestataire Internet. Le nom de domaine retombe alors dans le domaine
public ;

• si la marque ne fait pas l'objet d'une publication au BOPI dans le délai réglementaire
  des 6 (six) semaines de l'INPI, et n'obtient pas le statut "publiée", le nom de domaine
  est bloqué par l'Afnic pendant une période de 30 (trente) jours. Faute de régularisation
  ou information complémentaire, le nom de domaine est supprimé sans préavis ou
  indemnités, le prestataire Internet en étant toutefois informé ;
   
• si la marque n'est pas enregistrée dans le délai réglementaire de 6 (six) mois de l'INPI,
  et n'obtient pas le statut "enregistrée", le nom de domaine est bloqué par l'Afnic
  pendant une période de 30 (trente) jours. Faute de régularisation ou information
  complémentaire, le nom de domaine est supprimé sans préavis ou indemnités, le
  prestataire Internet en étant toutefois informé.

ARTICLE 13 - REGLES SPECIFIQUES AU SEIN DU DOMAINE DE SECOND NIVEAU DESCRIPTIF
.asso.fr

L’extension .asso.fr est réservée aux associations.

Les justificatifs admis par l’Afnic sont :

• copie de la parution au JO ;
• copie de la déclaration en Préfecture (ou autre selon les règles locales) ;
• copie de l’identifiant au répertoire INSEE.

Le nom de domaine doit nécessairement correspondre en tout ou partie au nom de
l’association ou à son enseigne telle qu’elle apparaît sur l’acte justificatif.

ARTICLE 14 - REGLES SPECIFIQUES AU SEIN DU DOMAINE DE SECOND NIVEAU DESCRIPTIF
.nom.fr

L’extension .nom.fr est réservée aux personnes physiques qui souhaitent utiliser leur nom
patronymique à titre de nom de domaine.

Les justificatifs admis par l’Afnic sont :

• pour les personnes de nationalité française : copie de leur carte d’identité ou
  passeport ;
• pour les personnes de nationalité étrangère établies en France : justificatifs d’identité
  (passeport ou carte d’identité) et justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF -
  GDF - Téléphone).

Cette extension répond à la syntaxe suivante : [patronyme.nom.fr] ou [patronyme-
champlibre.nom.fr].

Le nom patronymique s’entend du nom de famille, du nom de jeune fille ou du pseudonyme
tel qu’il apparaît sur le document d’identité du demandeur.

ARTICLE 15 - REGLES SPECIFIQUES AU SEIN DU DOMAINE DE SECOND NIVEAU DESCRIPTIF
.com.fr

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L'enregistrement sous l'extension .com.fr ne requiert pas de justification du nom.

L'enregistrement n'est autorisé que si le terme n'est pas déjà enregistré à l'identique dans l'une
des extensions du domaine public.

L'enregistrement sous l'extension .com.fr n'empêche pas un organisme demandeur
d'enregistrer postérieurement le même terme dans une des autres extensions du domaine
public.

ARTICLE 16 - REGLES SPECIFIQUES AU SEIN DU DOMAINE DE SECOND NIVEAU DESCRIPTIF
.PRD .FR

L’extension .prd.fr est réservée aux projets ou programmes de recherche et de développement
qui doit être justifiée par un document attestant de la réalité dudit projet ou programme et
correspondre avec l’intitulé dudit projet ou programme.

ARTICLE 17 - REGLES SPECIFIQUES AU SEIN DU DOMAINE DE SECOND NIVEAU DESCRIPTF
.PRESSE.FR

L’extension .presse.fr est réservée aux publications de presse qui doivent justifier de cette
qualité par la copie du document ISSN de la bibliothèque nationale.
Le nom de domaine choisi doit correspondre au titre clé du document ISSN.

ARTICLE 18 - REGLES SPECIFIQUES AU SEIN DES DOMAINES DE SECOND NIVEAU SECTORIELS

Les domaines de second niveau sectoriels répondent à des règles spécifiques édictées,
rédigées et mises en œuvre par une autorité compétente.

Ces règles sont accessibles auprès des autorités compétentes identifiées ici.

L’Afnic procède à un contrôle a priori des demandes d’enregistrement de noms de domaine
au sein de domaines de second niveau sectoriels, l’enregistrement ou la transmission d’un
nom de domaine sectoriel ne peut intervenir que si la demande est compatible avec le
règlement de nommage correspondant.

L’Afnic procède au blocage, et le cas échéant à la suppression d’un nom de domaine, si
l’autorité compétente en charge du domaine sectoriel concerné lui en fait la demande, les
conséquences qui peuvent en découler étant assumées par l’autorité compétente et elle seule,
excluant toute responsabilité de l’Afnic.

ARTICLE 19 - CHOIX DU NOM DE DOMAINE

Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu’il souhaite utiliser à titre de nom de
domaine.

Cependant l'Afnic n'accepte pas l’enregistrement d’un nom de domaine dont le terme :

• est inclus dans la liste des termes interdits (cf. article 20) ,
• n’est pas conforme aux contraintes syntaxiques (cf. article 21).

Le demandeur est seul responsable des termes qu’il choisit à titre de nom de domaine.

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Il appartient au demandeur et à lui seul de s’assurer que le terme qu’il souhaite utiliser à titre
de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive :

1) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :

• à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle),
• aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale,
• au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne,

2) ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et notamment ne comporte
aucun terme :

• incriminé au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

Ni l’Afnic, ni les prestataires Internet ne sont en mesure de procéder à un contrôle a priori du
bien-fondé ou de la légalité de ce choix, ni de contrôler la légalité ou la conformité des
éléments remis par le demandeur et qui fonderait sa demande d’enregistrement ou tout autre
acte d’administration (extrait K Bis, récépissé INPI ou préfecture, …).

L’Afnic ne procède à aucune recherche d’antériorité quant aux noms de domaine mais reste
gardienne de la bonne application de la charte de nommage, aussi, se réserve t-elle le droit de
demander des informations complémentaires ou des garanties supplémentaires quant au choix
d’un nom de domaine et la légitimité de la demande.

Cette disposition ne saurait s’entendre comme une obligation de surveillance ou de vigilance
à la charge de l’Afnic mais simplement comme une faculté de mise en œuvre dans le cadre de
situations d’exception.

ARTICLE 20 - TERMES INTERDITS

Les termes fondamentaux sont inclus dans une liste tenue à jour par l’Afnic qui comporte les
termes exclus du nommage par nature (comme par exemple les termes injurieux, racistes,
grossiers, liés à des crimes ou des délits), les termes techniques de l’Internet, les noms des
professions réglementées, les termes liés au fonctionnement de l’Etat, les noms de pays
signataires de la Convention de Paris et les noms ou termes consacrés des organisations
internationales.

Les termes sont inclus soit spontanément par l’Afnic, soit à l’occasion d’une demande
d’enregistrement d’un nom de domaine.

Le gouvernement, par la voie du ministre des télécommunications peut à tout moment
demander à l’Afnic d’inclure de nouveaux termes dans cette liste de termes fondamentaux.
Cette liste est évolutive et le demandeur est invité à en prendre connaissance en ligne. Du fait
même des termes qui la composent, cette liste n’est pas publiée dans son intégralité et n’est
communiquée qu’aux prestataires Internet qui en font la demande au moment d’un refus
d’enregistrement.

La liste des termes fondamentaux n’est pas constitutive pour l’Afnic d’une obligation de
résultat.

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Toute contestation quant au refus d’enregistrer un nom de domaine dont le terme est inclus
dans la liste des termes fondamentaux est adressée au Conseil d’Administration de l’Afnic
seul habilité à accorder des dérogations justifiées. Les demandes doivent être motivées.

ARTICLE 21 - CONTRAINTES SYNTAXIQUES

Sont admis à titre de noms de domaine les termes alphanumériques constitués de lettres de
l’alphabet français A à Z et de chiffres de 0 à 9 et du tiret « - ».

Ne peuvent être enregistrés, les noms de domaine :

• composés d’un caractère unique ;
• composés de deux lettres uniquement ;
• débutant ou se terminant par un tiret « - » ;
• d’une longueur supérieure à 255 caractères (63 entre chaque « . ») ;
• débutant par « xn-- ».

ARTICLE 22 - TRAITEMENT DES ACTES D’ADMINISTRATION

Le traitement des demandes adressées à l’Afnic est assuré par ordre chronologique de
réception desdites demandes.

Tout traitement d’un acte d’administration repose sur le principe du « premier arrivé-premier
servi ».

Pour des raisons techniques, aucun acte d’administration relatif à un nom de domaine ne peut
être adressé directement à l’Afnic.

Les demandes d’actes d’administration sont nécessairement traitées par un prestataire
Internet, qui agit comme interface entre le demandeur ou le titulaire et l’Afnic.

La personne physique ou morale qui souhaite faire enregistrer un nom de domaine ou faire
procéder à une modification quelconque doit choisir un prestataire Internet parmi les
prestataires figurants sur une liste tenue à jour par l’Afnic.

Pour chaque demande, le prestataire Internet :

• communique à l’Afnic les éléments nécessaires à l’identification du demandeur ou du
  titulaire ;
• adresse à l’Afnic, par télécopie ou courrier postal les éléments justificatifs des
  demandes relatives à des noms de domaine de second niveau lorsque de tels
  justificatifs sont nécessaires.

ARTICLE 23 - PREENREGISTREMENT

Aucune réservation de nom de domaine n’est possible quelle qu’en soit la nature ou le
fondement.

Une procédure de préenregistement est cependant mise en œuvre auprès d’organismes
habilités dont la liste est accessible ici.

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La procédure de préenregistrement, détaillée et mise en œuvre par lesdits organismes, permet
de préenregistrer un nom de domaine, c’est-à-dire de le bloquer pendant une période de 15
(quinze) jours, période pendant laquelle le titulaire doit faire choix d’un prestataire Internet
pour finaliser la demande d’enregistrement.

Passé ce délai, et faute pour le titulaire d’avoir procédé à l’enregistrement du nom de
domaine, celui-ci retombe dans le domaine public.

ARTICLE 24 - CONTROLES OCCASIONNELS

L’Afnic peut être amenée à procéder à des vérifications :

• sur la conformité des enregistrements aux termes de la charte ;
• sur les éléments d’identification du titulaire d’un nom de domaine.

En cas de contrôle, l’Afnic pourra être amenée à demander au prestataire Internet de lui
fournir des informations ou documents complémentaires et notamment :

• la demande type d’intervention Afnic ; (ou) ,
• tout document comportant les mentions relatives à la demande type d’intervention
  Afnic.

Celui-ci disposera d’un délai de 30 (trente) jours pour satisfaire à la demande de l’Afnic.

A défaut, le nom de domaine sera bloqué pendant une nouvelle période de 30 (trente) jours
puis supprimé si, pendant cette nouvelle période, il n’était pas satisfait à la demande de
l’Afnic.

ARTICLE 25 - RELATIONS ENTRE LE TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE ET LE PRESTATAIRE

Par principe, l’Afnic n’a aucun lien de droit avec le demandeur ou le titulaire du nom de
domaine.

L’Afnic ne saurait être tenue responsable des relations, quelle que soit leur nature, entre le
prestataire Internet et ses clients (demandeur ou titulaire).

L’Afnic ne saurait pas plus être tenue pour responsable, ni de la liste des prestataires, ni de
leurs compétences techniques.

ARTICLE 26 - NOMS DE DOMAINE ORPHELINS

Dans l’hypothèse où un prestataire Internet ne serait plus conventionné avec l’Afnic, quelle
qu’en soit la raison et notamment en cas de :

• non renouvellement de sa convention annuelle avec l’Afnic ;
• procédure collective ;
• arrêt d’activité dans le domaine concerné ;
• résiliation de la convention avec l’Afnic quelle qu’en soit la raison ;

les noms de domaine administrés par ledit prestataire seront considérés comme des « noms de
domaine orphelins » et les titulaires devront choisir un nouveau prestataire Internet.

Il appartient au prestataire Internet d’en aviser préalablement les titulaires qui sont ses clients.

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A défaut pour le prestataire de s’être exécuté, l’Afnic avisera par courrier électronique le
contact administratif du titulaire de la nécessité de changer de prestataire Internet.

Le titulaire du nom de domaine dispose d’un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi du
courrier électronique pour s’exécuter.

Passé ce délai, le nom de domaine sera bloqué pendant une nouvelle période de 30 (trente)
jours puis, à défaut pour le titulaire d’avoir fait choix d’un nouveau prestataire dans ce
nouveau délai, le nom de domaine sera supprimé sans préavis ni indemnités.

ARTICLE 27 - CHANGEMENT DE PRESTATAIRE

Le titulaire peut changer de prestataire Internet sous réserve du respect des engagements
contractuels qui le lient audit prestataire.

Il lui appartient de faire choix d’un nouveau prestataire Internet et de faire procéder aux
modifications par ce dernier.

Le prestataire Internet bénéficiaire du changement de prestataire doit veiller à ce que cette
modification d’ordre technique n’affecte en rien la titularité du nom de domaine.

Lorsque l’Afnic est saisie d’une demande de changement de prestataire, elle en informe
l’ancien prestataire Internet. Une fois informé, le prestataire Internet dispose d’un délai de 15
(quinze) jours pour formuler une opposition.

Si le prestataire Internet ne s’oppose pas à ce changement de prestataire dans ce délai ou s’il
donne son accord, le changement de prestataire est réalisé dans les 15 (quinze) jours.
Si le prestataire Internet s’oppose dans ce délai au changement de prestataire, la procédure est
suspendue pendant un délai maximum de 6 (six) semaines.

En cas d’opposition émise soit par l’ancien prestataire, soit par e titulaire du nom de
domaine, l’Afnic demandera la production, par le nouveau prestataire, de la demande
d’intervention Afnic.

A tout moment pendant la période de 15 (quinze) jours susvisée, le prestataire peut donner
son accord pour le changement de prestataire.

ARTICLE 28 - MODIFICATION TECHNIQUE ET/OU ADMINISTRATIVE

La modification administrative consiste à modifier des informations à caractère administratif
à l’exception du titulaire du nom de domaine et les éléments de son identification.

La modification technique consiste à modifier les serveurs DNS sur lesquels le nom de
domaine est installé sans que cela n’affecte le prestataire Internet.

ARTICLE 29 - FACTURATION DU NOM DE DOMAINE

Le droit d’usage d’un nom de domaine est conditionné par le paiement du :

• coût de la création ;
• coût de maintenance annuelle pour chaque année civile ;

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• coût lié aux interventions de l’Afnic.

Toutes les interventions de l’Afnic font l’objet d’une facturation au titre des actes
d’administration à l’exception :

• des modifications techniques et des modifications administratives ;
• de l’enregistrement d’un nouveau nom de domaine imposé par l’Afnic soit à la suite
  de l’exercice de son droit de reprise, soit en conséquence de la suppression d’un
  domaine de second niveau descriptif ;
• des demandes de suppression.

Il est cependant précisé que le coût de l’enregistrement, qui par défaut d’identification aboutit
à la suppression du nom de domaine, reste dû à l’Afnic.

Les coûts liés à l’intervention de l’Afnic tels que facturés aux prestataires Internet sont arrêtés
par le Conseil d’Administration de l’Afnic pour chaque année civile.

Ces coûts sont publics et accessibles ici.

Les prestataires Internet demeurent pour leur part libres de leur tarification.

La facturation est adressée et payée par le prestataire Internet.

Le coût lié à l’enregistrement est dû à l’Afnic dès l’installation technique du nom de domaine.
Le coût de la redevance annuelle pour maintenance est dû à l’Afnic un an après le dernier acte
d’administration payant réalisé sur un nom de domaine.

Le coût d’un acte d’administration est dû dès sa réalisation par l’Afnic.

L’Afnic ne saurait être tenue responsable du défaut de paiement de ses interventions par le
prestataire Internet qui aurait une incidence sur l’administration d’un nom de domaine, les
contestations et/ou contentieux à ce sujet relevant de la seule relation entre le prestataire
Internet et son client.

ARTICLE 30 - CONFIDENTIALITE

Toutes les informations détenues par l’Afnic autres que celles qui sont accessibles au travers
de la base Whois sont considérées par nature comme confidentielles.

L’Afnic ne communique aucune information qui ne soit publiée dans la base Whois sans avoir
été saisie d’une telle demande par voie judiciaire ou dans le cadre de la mise en œuvre d’une
procédure alternative de résolution des litiges. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une
procédure alternative de résolution des litiges l’Afnic fournira à l’organisme saisi du litige ou
à la personne désignée par lui, l’ensemble des informations en sa possession et notamment les
éléments relatifs au nom de domaine litigieux et, autant que possible, la liste des noms de
domaine enregistrés par le titulaire visé par la procédure.

ARTICLE 31 - BASE DE DONNEES DE REFERENCE DES NOMS DE DOMAINE

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L’Afnic assure la gestion et la maintenance de la base de référence des noms de domaine des
zones dont elle a la charge.

L’Afnic définit les conditions techniques de fonctionnement de cette base de référence et des
services qui y sont attachés notamment le Service DNS et le Service Whois.

Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des problématiques techniques liées au
fonctionnement même de l’Internet, ni des suspensions éventuelles de service consécutives à
des cas de force majeure ou des opérations de maintenance.

ARTICLE 32 - DONNEES PERSONNELLES

La base de données Whois fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés.

Le titulaire d’un nom de domaine dûment identifié dispose du droit d’accès aux informations
le concernant.

Il bénéficie de même, d’un droit de rectification par l’intermédiaire de son prestataire Internet
qui peut à tout moment demander une modification d’ordre administratif, opération qui ne fait
l’objet d’aucune facturation de la part de l’Afnic.

La pertinence même de la base Whois nécessite que toutes les informations relatives aux
titulaires de nom de domaine et aux contacts administratifs et techniques, qu’il s’agisse de
personnes physiques ou de personnes morales, soient diffusées en ligne et accessibles à tous.
Les titulaires de noms de domaine sous .nom.fr bénéficient d’une option dite de « Diffusion
restreinte ».

Lorsque cette option est mise en œuvre, aucune information d’ordre personnelle (nom,
adresse, téléphone, télécopie et le cas échéant courrier électronique) n’est diffusée en ligne au
sein de la base Whois, seules figurent des informations d’ordre technique (contact technique -
coordonnées du prestataire Internet et serveurs DNS).

Les informations sont cependant communiquées par l’Afnic sur réquisition judiciaire et/ou
mise en œuvre d’une procédure alternative de résolution des litiges.

ARTICLE 33 - RESPONSABILITE

Le demandeur est seul responsable de la véracité et de la complétude des informations qu’il
communique au prestataire Internet. Il est tenu de veiller au respect des droits d’autrui et
particulièrement aux droits de propriété intellectuelle. A ce titre, il est expressément invité à
procéder à des vérifications et recherches d’antériorité préalables à tout enregistrement d’un
nom de domaine.

Le prestataire Internet est seul responsable du bon traitement technique de la demande d’acte
d’administration auprès de l’Afnic et notamment des saisies informatiques qu’il opère et de
leur bon acheminement vers l’Afnic.

Il communique à l’Afnic, lorsqu’elle le demande, tous les éléments relatifs à la demande
d’acte d’administration.

L’Afnic est tenue d’attribuer les noms de domaine dans l’intérêt général, selon des règles non
discriminatoires rendues publiques.

Page 14

S’agissant de la base de données technique et de la base de données Whois, l’Afnic est tenue
à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions,
impossibilités d’accès, modifications ou suppressions consécutives à un cas de force majeure,
à un cas fortuit, à une fraude ou lorsqu’elle aura été destinataire d’une information erronée.

ARTICLE 34 - GARANTIE

Le titulaire garantit l’Afnic contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la
part de toute personne invoquant un droit quelconque sur un nom de domaine, la conséquence
d’un enregistrement ou d’une transmission.

En conséquence, le titulaire prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’Afnic
serait condamnée à raison d'un contentieux, d’un pré-contentieux ou toute autre procédure en
ce compris les frais exposés pour la défense de ses intérêts, frais d'avocat inclus.

Il prend également en charge les frais supportés par l’Afnic du fait de l’application de la
décision judiciaire ou transactionnelle intervenue.

ARTICLE 35 - GEL DES OPERATIONS

Un nom de domaine peut faire l’objet d’une procédure de gel des opérations :

• en cas de décision de justice ordonnant le gel des opérations, décision revêtue de
  l’exécution provisoire ou investie de la force de la chose jugée telle que détaillée à
  l’article relatif à la transmission forcée d’un nom de domaine ;
   
• dès qu’une procédure alternative de résolution des litiges est engagée.

Le gel des opérations annule l’ensemble des opérations en cours de traitement par l’Afnic et les tickets correspondants. Le prestataire Internet en est avisé par l’Afnic.

A l’issue de la procédure judiciaire et/ou de la procédure alternative de résolution des litiges,
il est mis un terme au gel des opérations.

Les noms de domaine qui font l’objet d’un gel des opérations sont identifiés dans la base
Whois par la mention « CONTESTATION ».

ARTICLE 36 - BLOCAGE D’UN NOM DE DOMAINE

L’Afnic procèdera au blocage d’un nom de domaine chaque fois qu’elle aura identifié une
violation des termes ou de l’esprit de la présente charte et notamment, sans que cette liste ne
soit exhaustive :

• en cas de vérification infructueuse ;
• en cas d’absence de réponse du contact administratif ;
• lorsque l’adresse électronique du contact administratif et/ou celle du titulaire ne seront
  pas fonctionnelles ;
• lorsque le nom de domaine sera orphelin (cf. article 26) ;

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• en cas de décision de justice ordonnant le blocage du nom de domaine, décision
  revêtue de l’exécution provisoire ou investie de la force de la chose jugée telle que
  détaillée à l’article relatif à la transmission forcée d’un nom de domaine.

Les noms de domaine qui font l’objet d’un blocage sont identifiés dans la base Whois par la
mention « INACTIF ».

ARTICLE 37 - SUPPRESSION D’UN NOM DE DOMAINE

Pour des raisons techniques, cette demande est irréversible.

Une fois supprimé, le nom de domaine retombe dans le domaine public et peut être enregistré
par un nouveau demandeur.

Un nom de domaine peut être supprimé sur demande de son titulaire, adressée à l’Afnic via
son prestataire Internet. Il n’est pas demandé de justification.

Un nom de domaine peut être supprimé après une période de blocage de 30 (trente) jours non
suivie d’effet.

Un nom de domaine peut être supprimé sans préavis en raison de l’urgence par décision du
Conseil d’Administration de l’Afnic.

Un nom de domaine peut être supprimé à la suite d’une décision de justice ou dans le cadre
d’une procédure alternative de résolution des litiges.

ARTICLE 38 - PROCEDURES ALTERNATIVES DE RESOLUTION DES LITIGES

Le titulaire d’un nom de domaine s’engage à se soumettre aux procédures alternatives de
résolution de litiges relatifs aux noms de domaine dans les conditions définies au sein des
règlements correspondants accessibles ici.

Il est précisé en tant que de besoin que l’Afnic n’intervient en aucune manière dans l’une ou
l’autre des procédures mises en œuvre et ne saurait être tenue responsable, ni des activités
desdits organismes ni des décisions rendues par eux.

Ces procédures ne visent que les litiges relatifs à l’enregistrement des noms de domaine entre
un titulaire et un tiers et ne visent en aucun cas les litiges relatifs à la responsabilité de l’Afnic
ou à celle des prestataires.

L’Afnic s’engage pour ce qui la concerne à appliquer dans les délais prévus, les décisions
prises en application des procédures alternatives de résolution des litiges.

Par exception au principe de non rétroactivité, l’application des procédures alternatives de
résolution des litiges s’applique à l’ensemble des noms de domaine déjà enregistrés.

ARTICLE 39 - TRANSMISSION VOLONTAIRE DE NOMS DE DOMAINE

Les noms de domaine peuvent faire l’objet d’une transmission sous réserve du respect des
termes de la charte de nommage et notamment des contraintes d’identification, qui fait dans
ce cas l’objet d’un contrôle a priori par l’Afnic.

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Aucune opération de transmission volontaire de noms de domaine ne sera validée par l’Afnic
sans que le nouveau titulaire n’apporte la preuve de l’acceptation de l’ancien titulaire.
Cette acceptation prend la forme de la signature par l’ancien titulaire de la lettre type
d’acceptation de l’Afnic accessible ici.

En cas de liquidation judiciaire ou toute autre procédure collective, la lettre d’acceptation sera
signée par l’administrateur désigné.

ARTICLE 40 - TRANSMISSION FORCEE D’UN NOM DE DOMAINE

L’Afnic procèdera aux transmissions forcées de noms de domaine qui feront suite :

• à une décision prise dans le cadre d’une procédure alternative de résolution de litiges ;
• à une décision judiciaire dans les conditions suivantes :

Après signification à l’Afnic, par voie d’huissier, par la partie la plus diligente, d’une décision
de justice bénéficiant de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514
du Nouveau code de procédure civile et justification de la notification à partie de cette
décision ;

(Ou)

Après signification à l’Afnic, par voie d’huissier, par la partie la plus diligente, d’une décision
de justice, assortie de l’exécution provisoire au sens de l’article 515 du Nouveau code de
procédure civile et justification de la notification à partie de cette décision et sur présentation
de l’éventuelle constitution de garantie ordonnée par le juge en application de l’article 517 du
Nouveau code de procédure civile ;

(Ou)

Après signification à l’Afnic, par voie d’huissier, par la partie la plus diligente, d’une décision
de justice investie de la force de la chose jugée au sens de l’article 500 du Nouveau code de
procédure civile dont il sera justifié. Cette justification pourra par exemple être constituée,
selon les cas, soit par la communication d’un certificat de non-recours, soit par la
communication de l’arrêt d’appel.

Dans l’hypothèse où une décision de justice ou une décision prise dans le cadre d’une
procédure alternative de résolution des litiges serait réformée, l’Afnic procèdera dans les
mêmes conditions à la mise en œuvre des nouveaux actes d’administration ordonnés.
L’Afnic ne pourra donner suite à des demandes qui ne respecteraient pas ces conditions et ne
saurait, du fait de la stricte neutralité qui doit être la sienne, être tenue par l’envoi de lettres,
de sommations ou copies d’assignation.

Les actes d’administration pris par l’Afnic en application d’une décision de justice ne
sauraient engager sa responsabilité pour quelque motif que ce soit, le demandeur la
garantissant contre tout recours.

Le demandeur doit en tout état de cause satisfaire aux exigences de la charte dans un délai de
30 (trente) jours suivant la transmission du nom de domaine. Passé ce délai, le nom de
domaine sera bloqué pendant une période de 30 (trente) jours à l’issue de laquelle, et à défaut

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pour le demandeur de s’être mis en conformité avec les termes de la charte, le nom de
domaine sera supprimé.

Les frais techniques et administratifs liés à une transmission forcée incombent au demandeur
qui fait son affaire de leur éventuel recouvrement vis-à-vis de l’ancien titulaire.

ARTICLE 41 - CONVENTION DE PREUVE

Il est entendu que les courriers électroniques adressés par l’Afnic aux prestataires et/ou au
titulaire ont valeur de preuve.

Il en est de même des « tickets » échangés entre le prestataire et l’Afnic au sujet du traitement
d’un dossier.

En cas de contestation sur la date de réception et/ou de traitement d’une demande, les
informations figurant sur les serveurs de l’Afnic feront foi.

ARTICLE 42 - MODIFICATION DE LA CHARTE

La charte de nommage de l’Afnic est un document évolutif, fruit de la réflexion, des travaux
et des accords de ses membres et partenaires.

Sauf exception prise par décision du Conseil d’Administration de l’Afnic, les nouvelles règles
n’ont pas d’effet rétroactif.

Les dispositions nouvelles font l’objet d’une publicité préalable sur le site de l’Afnic et une
communication directe auprès des prestataires Internet, à charge pour eux de prévenir les
titulaires desdites modifications.

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LEXIQUE

« adresse IP » - "Adresse Internet Protocol" appelée aussi "Adresse Internet " - Adresse
unique permettant d'identifier une ressource (ordinateur, routeur...) sur l’Internet. Cette
adresse est composée d'une suite de chiffres.

« acte d’administration » - Terme générique englobant l’ensemble des actes à caractère
administratif ou technique réalisés par l’Afnic et relatifs à un nom de domaine ;
« blocage » - Opération qui consiste à supprimer le nom de domaine du service DNS et à le
rendre inopérationnel. Le nom de domaine est cependant maintenu dans la base de données
Whois et appartient toujours à son titulaire. Le nom de domaine bloqué ne peut donc être
enregistré par un tiers ;

« demandeur » - Personne physique ou morale qui demande l’enregistrement d’un ou de
plusieurs noms de domaine ou leur transmission par l’intermédiaire d’un prestataire Internet ;

« DNS » - Domain Name System (ou Service) - littéralement Système (ou Service) de Noms
de Domaine Base de données distribuée permettant d'enregistrer les ressources internet
(ordinateur, routeur, ..) sous la forme d'un nom de domaine (ex : afnic.fr) et de leur faire
correspondre une adresse IP. Le protocole Internet assure ainsi la conversion entre les noms
de domaine et les n° IP des machines reliées à l'internet. Sans le DNS, il faudrait mémoriser
l'adresse d'un site ou une adresse électronique sous la forme de l'adresse IP du domaine (qui
est une suite de chiffres. Exemple : mon-correspondant@192.134.4.35).

« droit de préemption » - Le droit de préemption consiste à intégrer un nom de domaine dans
la liste des termes fondamentaux lors d’une demande d’enregistrement et par conséquence
empêcher l’enregistrement dudit nom de domaine ;
« droit de reprise » - le droit de reprise consiste à reprendre, au titulaire, sans indemnité, un
nom de domaine d’ores et déjà enregistré pour des raisons légitimes ;

« gel des opérations » - Opération qui consiste à empêcher toute modification relative au nom
de domaine à l’exception de sa suppression. Cette opération n’altère pas le fonctionnement du
nom de domaine (accès au site, adresses électroniques, son renouvellement…) ;

« guide des procédures » - Document qui détaille l’ensemble des éléments d’ordre technique
relatifs à la mise en œuvre d’actes d’administration relatifs à un nom de domaine ;

« modification technique » - Opération qui consiste à modifier des paramètres techniques
relatifs aux serveurs DNS ;
« modification administrative » - Opération qui consiste à modifier les éléments à caractère
administratif (adresse, n° téléphone, fax, adresse électronique, nom du contact administratif) ;

« nommage » - Politique d'attribution des noms de domaine, variable selon les organismes
habilités à gérer leur espace Internet (.fr : Afnic, .uk : Nominet, .com : Verisign, ...) ;

« nom de domaine » - Terme alphanumérique composé d’un radical et d’une extension qui
correspond à une adresse IP ;

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« nom de domaine orphelin » - Nom de domaine valablement enregistré dont la maintenance
n’est plus assurée par un prestataire Internet ;

« prestataire Internet » - Prestataire technique ayant conclu une convention avec l’Afnic, en
charge de traiter les demandes de ses clients (les demandeurs ou titulaires de noms de
domaine). La liste des prestataires Internet est accessible ici (sous réserve que le prestataire
Internet ait accepté de figurer sur la liste) ;

« Serveur DNS » - En anglais : Name Server (NS). Serveur utilisé pour héberger un nom de
domaine. Il existe, pour les serveurs de nom de domaine, deux qualifications : serveur
primaire et serveur secondaire.

« suppression » - Opération qui consiste à supprimer le nom de domaine du service DNS et de
la base Whois de sorte que le nom de domaine, qui n’est plus opérationnel, retombe dans le
domaine public et peut être enregistré par un nouveau titulaire ;

« ticket » - Message électronique permettant de suivre le déroulement d’un acte
d’administration de l’Afnic ;

« titulaire » - Personne physique ou morale qui a procédé à l’enregistrement ou au maintien
d’un ou de plusieurs noms de domaine ;

« transmission » - Opération technique et administrative réalisée par l’Afnic qui consiste à
assurer la transmission d’un nom de domaine d’un titulaire vers un autre ;

« vérification infructueuse » - Vérification menée par l’Afnic qui ne permet pas d’identifier le
titulaire d’un nom de domaine notamment dans les cas où les informations communiquées
sont absentes des bases de données publiques, ou lorsqu’elles sont différentes des données
communiquées ou encore lorsque les bases de données sont inaccessibles pour quelque raison
que ce soit ;

« Whois » - Contraction de " who is ?", littéralement " qui est ?". Service permettant
d'effectuer des recherches sur les bases des registres afin d'obtenir des informations sur un
nom de domaine ou une adresse IP. Ces bases publiques de référencement publient les
contacts physiques associés au nom de domaine ou à l'adresse IP (contact administratif,
technique, éventuellement facturation). Cette base administrative "Whois" n'est pas
indispensable au fonctionnement de l'Internet proprement dit, mais est pratiquement
disponible pour toutes les extensions. Son mode de gestion et les formats proposés sont très
différents suivant les cas. Elle permet de trouver et contacter les responsables d'un nom de
domaine ou d'une adresse si besoin, notamment en cas de litige.

« zone de nommage » - Ensemble constitué d’un domaine de premier niveau et d’un ou
plusieurs domaine(s) de second niveau.