Ouverture : les règles d'enregistrement des noms de domaine .fr et .re s'assouplissent

Les nouveautés apportées

Le 11 mai 2004, les règles d'enregistrement des noms de domaine en .fr et .re (Île de la Réunion) évoluent et se simplifient.

Auparavant, toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine en .fr et .re devait posséder un droit sur le nom de domaine demandé : par exemple en justifiant d'une marque déposée, d'une raison sociale, d'une enseigne, etc.

À partir du 11 mai 2004, cette justification disparaît ; il devient possible d'enregistrer les noms de domaine de votre choix (sauf contraintes syntaxiques et termes attentatoires dits fondamentaux, voir http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux) y compris les noms géographiques, une suite d'au moins deux chiffres, ...

Présentation animée de l'ouverture du .fr (Format flash - Télécharger le lecteur Flash) © AFNIC - Tous droits réservé

Ce qui ne change pas

Le principe de territorialité demeure : ainsi tout demandeur doit avoir un lien avec la France ou l'Île de la Réunion pour un .re (nationalité française, résidence en France, résidence sur l'Île de la Réunion, marque déposée en France, etc.).

Le principe d'identification reste également mais il est effectué par l'AFNIC a posteriori et ne nécessite aucune justification de la part du demandeur : tous les titulaires sont identifiés grâce à des bases de données en ligne. Ainsi, il reste toujours possible de pouvoir retrouver et contacter le titulaire d'un nom de domaine.

La gestion des sous-domaines existants tels que .asso.fr (réservé aux associations), .tm.fr (réservé aux détenteurs de marques), etc. ne change pas.

Les personnes déjà titulaires d'un .fr ou d'un .re ne verront pas leur nom de domaine supprimé au 11 mai. Les nouvelles règles ne s'appliquent que pour tout nouvel enregistrement à compter du 11 mai.

Les personnes concernées

L'ouverture s'effectue en deux phases.

• Dès le 11 mai 2004
  Sont concernées pour cette première phase toutes les personnes identifiables sur les bases de données nationales de l'INPI, de l'INSEE et des Greffes, c'est-à-dire :
  • les titulaires d'une marque déposée,
  • les sociétes, entreprises,
  • les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un numéro SIRET - SIREN),
  • les professions libérales,
  • les artisans,
  • les collectivités publiques,
  • etc.
    
     
• Courant 2006
  Après analyse de l'ouverture du 11 mai 2004, les nouvelles conditions pour l'enregistrement en .fr ou .re seront ouvertes à tous :
  • tous les cas cités ci-dessus, plus
  • les particuliers,
  • les associations non immatriculées à l'INSEE,
  • etc.

Les informations pratiques pour enregistrer un .fr ou un .re

Si vous souhaitez enregistrer un nom de domaine .fr ou .re, il faut vous adresser à un des prestataires de services internet membres de l'AFNIC.

Nous insistons sur le fait que l'AFNIC, de par sa fonction de gestionnaire neutre du .fr et du .re, ne vend pas en direct les noms de domaine en .fr et .re. Il est obligatoire de s'adresser à l'intermédiaire qu'est le prestataire. Votre prestataire gérera ensuite, en coordination avec nos services, l'enregistrement de votre nom de domaine.

En cas de problème

Consciente que cette évolution du .fr et du .re pourrait entraîner une hausse des contentieux, l'AFNIC a souhaité, dans le même temps, mettre en place des procédures alternatives de résolution des litiges (PARL) relatifs aux noms de domaine .fr et .re.

Source : http://www.afnic.fr/obtenir/ouverture

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